Conditions générales d'utilisation de l'application mobile et du site PROSAPIENS

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile et du site « PROSAPIENS » (ci-après dénommée l’«Application») éditée par la société PROSAPIENS (ci-après dénommée « PROSAPIENS ») et du Site PROSAPIENS.

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application ou au Site, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application ou au site.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application ou du Site doit se faire dans le respect des présentes CGU. Ces CGU sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation de l’Application et du Site par vous (ci-après « l'Utilisateur »). Cependant PROSAPIENS peut faire évoluer librement à tout moment les CGU, Conditions Spécifiques d'Utilisation et/ou Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur exploitation. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.

PROSAPIENS invite donc l'Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, sauf disposition expresse contraire.

Article 1er : DEFINITIONS

Note : le service PROSAPIENS se compose d’une « application » téléchargeable sur mobile et d’un accès sur un site internet permettant le visionnage et le commentaire des vidéos entre utilisateurs. Chaque utilisateur du service à quelque niveau que ce soit doit accepter préalablement les CGU

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application logicielle « PROSAPIENS » éditée et fournie par PROSAPIENS, donnant accès aux Services, application disponible par signature d’un Contrat de Partenariat avec l’entreprise ou l’organisation, titulaires de codes d’utilisation afin de se connecter dans l’«Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android).

L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, ...), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par PROSAPIENS.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, les vidéos des Apprenants, des tuteurs ou des experts ou de tout tiers membre de la communauté, leurs narratifs explicatifs, les commentaires et conseils des Tuteurs, les appréciations et conseils des Experts, les tutoriels, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, l’ensemble du système numérique composant le service PROSAPIENS ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« CGV » désigne les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente de PROSAPIENS applicables aux produits et services qu’elle commercialise, qui figurent sur le Site et s’appliquent de la même manière au Site et à l’Application.

« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application et l’ensemble du système numérique...

« Site » désigne le site web officiel, vitrine de promotion de PROSAPIENS dont l’adresse est la suivante : www.prosapiens.fr ainsi que l’espace privé permettant le partage, le visionnage, le commentaire et l’évaluation, des vidéos réalisées par les utilisateurs et d’une façon générale l’accès à l’ensemble des services proposés aux utilisateurs.

« Entreprise » désigne la société ou l’organisation qui a contracté avec PROSAPIENS soit tout type de personne morale (société, association, entreprise individuelle, établissement public, administration d’état, collectivité territoriale, organisme de formation etc...) mais également des particuliers.

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure (ou mineure ayant préalablement requis l’autorisation de la personne investie de l’autorité parentale) et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres ou les besoins de l’Entreprise pour lesquelles elle travaille dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect pour elle ou ayant un droit d’accès à l’espace privé du Site PROSAPIENS. L’Utilisateur peut être notamment l’Entreprise, un apprenant, le tuteur, etc...

Il est notamment celui qui filme ou est filmé dans le cadre d’un apprentissage des gestes du métier et celui qui consulte les vidéos des autres Utilisateurs de la base de données de l’Application.

Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION

L’Application et la solution proposées par PROSAPIENS marient une technologie numérique nouvelle avec les concepts de communauté de formation entre pairs et d’entreprises apprenantes, appliqués aux processus de « Knowledge Management ».

PROSAPIENS a vocation à permettre notamment :

- la formation des salariés, des artisans, des demandeurs d’emploi, d’alternants en situation de travail au sein de l’Entreprise,
- la conservation des savoirs professionnels de l’Entreprise,
- la formalisation des bonnes pratiques,
- l’amélioration continue,
- conserver la mémoire des gestes professionnels pour les générations futures à titre mémoriel et didactique.

PROSAPIENS repose sur un système digital accessible à distance permettant la captation numérique de « preuves d’activités » réalisées par les Utilisateurs, puis une exploitation pédagogique par la Communauté ainsi qu’une exploitation dans le cadre d’un conservatoire numérique des métiers.

Dans cette optique, PROSAPIENS permet la captation, le transfert, la conservation et l’évaluation des compétences en créant des collectivités numériques permettant des apprentissages en situation réelle, directement au sein des Entreprises.

L’application PROSAPIENS utilise la caméra du smartphone pour capter les vidéos. Le fichier vidéo est ensuite compressé pour être envoyé sur les serveurs de PROSAPIENS hébergés par OVH et VIMEO.

L’application ainsi qu’un « back office » permettent la lecture de ces fichiers à distance.

Par la signature du Contrat de Partenariat (et/ou par l’acceptation des CGU) avec PROSAPIENS, l’Utilisateur peut accéder à la présente Application et son Contenu, et déclare avoir lu et accepté toutes les dispositions contenues aux présentes.

Article 3 : ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

- téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous configuration minimale suivante iOS 9.3 et plus.
- téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® 5 et plus.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Le téléphone ou le terminal mobile utilisé doit disposer d’un espace de stockage suffisant pour permettre le stockage temporaire des vidéos.

Article 4 : GEOLOCALISATION

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'utilisateur peut :

- identifier l’Entreprise au sein de la communauté ;
- participer à des formations … ;
- recevoir des messages à caractère informatif ou commercial durant la session d'utilisation de l'Application.

Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs, hors coûts résultant du Contrat de Partenariat entre l’Entreprise et PROSAPIENS et hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

L’Application et l’accès au Contenu sont fonctionnels pour l’Utilisateur tant que la licence d’utilisation est active et valide.

Article 6 : APPLICATION DES CGU ET DES CGV

Les CGU et les CGV sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services. En réservant un produit et/ou un service de PROSAPIENS, Vous acceptez les CGV auxquelles Vous avez accès via un lien hypertexte vers le Site.

Chaque fois que Vous accéderez à l’Application, il va vous être demandé d’accepter les CGU avec une boite de dialogue appropriée.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par PROSAPIENS.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont PROSAPIENS n’a pas le contrôle.

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS DE LA PERSONNALITE

PROSAPIENS est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et le Site, notamment les codes sources, documents techniques, dessins et photographies, les présentes conditions n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Il est notamment formellement interdit à l‘Utilisateur :

- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l‘Application ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur l’Application et le Site ;
- d'intervenir sur l’Application et le Site de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par PROSAPIENS ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de l’Application et du Site.

Il est rappelé que la mise en ligne d‘œuvres audiovisuelles, œuvres multimédia, contenus visuels, contenus audio et sonores, vidéos des Apprenants, des tuteurs ou des experts ou de tout tiers membre de la communauté, leurs narratifs explicatifs, les commentaires et conseils des Tuteurs, les appréciations et conseils des Experts, tutoriels, dessins, illustrations, images, photographies, chartes graphiques, marques, logos, sigles, dénominations sociales ainsi que tout autre contenu n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle y attachées au profit de PROSAPIENS

En soumettant du contenu dans le cadre de l’utilisation de l’Application et du Site, est concédé à PROSAPIENS une licence pour le monde entier, non exclusive, d'utiliser ce contenu, le droit de le reproduire, l’héberger, en créer des copies techniques, l'afficher et l'exécuter aux seules fins d'exploitation et d'amélioration du service.

Cette licence accordée à PROSAPIENS expire à la suppression du contenu mis en ligne.

Il est rappelé que la première exploitation envisagée est celle de tutoriels professionnels à fin d’apprentissage, d’évaluation et de validation des acquis professionnels dans le cadre d’échanges et de partages, mais sans droit concédé.

L’Utilisateur est informé qu’il filme et est filmé, photographié, enregistré pour tous les Contenus auxquels il participe, en sa qualité d’Apprenant, de Tuteur ou d’Expert, de Responsable de projet notamment en vue de la réalisation de vidéos, conformément à l’objet de PROSAPIENS.

Conformément aux termes du contrat passé avec l’Entreprise et pour les besoins de l‘Application, l’Utilisateur qu’il réalise la captation vidéo ou qu’il soit filmé confirme par la présente son autorisation expresse donnée à PROSAPIENS pour la captation et l’exploitation, à titre gracieux ou onéreux, intégralement ou partiellement, ensemble ou séparément, des photographies et enregistrements sonores et visuels les concernant et par là même de leur image, aux fins de réalisation notamment de tout projet pédagogique, scientifique, technique, commercial ou mémoriel, nécessitant d’intégrer ces photographies et enregistrements sonores et visuels, dans tous ouvrages, sites internet, applications pour smartphone, tutoriels, émissions et programmes audiovisuels, au choix de PROSAPIENS, sur lesquels pourront figurer également leurs prénom et nom ou pseudonyme associés à leur image, ainsi que des éléments de leur CV, partiellement ou de façon exhaustive.

En tant que de besoin, si leur intervention était siège de droits privatifs, les Utilisateurs cèdent leurs droits d’auteur à l’Entreprise, qui les concède à PROSAPIENS, dans le monde entier, à titre gracieux, ladite cession couvrant les droits qui, de manière directe ou indirecte, sont nécessaires aux exploitations commerciales ou non, photographiques, éditoriales, audiovisuelles, vidéographiques, secondaires et dérivées dans toutes ses extensions possibles et acceptent leur communication par tous modes de diffusion et multidiffusion (smartphone, internet, télé, radio) sur tous réseaux (gratuit, payant, par abonnement, crypté ou non, etc) par tous procédés (ondes hertziennes, câble, internet, satellite, etc), sur tous supports (livres, films, magnétiques, numériques), et en tous lieux privés ou réunissant du public.

Les Utilisateurs acceptent que leur intervention fasse l'objet de coupes, montages et rapprochements nécessités par les impératifs techniques et artistiques de la réalisation des vidéos ou exploitations précitées conformément aux usages de la profession, dans le respect toutefois de leurs propos et de leur sens.

Cette autorisation et cette concession sont données gracieusement à PROSAPIENS ou à ses ayants droit pour toute utilisation faite directement par lui et indirectement par tout tiers de son choix, dans le monde entier, quel que soit le nombre des reproductions et représentations, pendant une durée de 10 (dix) ans à compter de la première exploitation publique, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Article 8 : LICENCE D’UTILISATION

PROSAPIENS concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de PROSAPIENS, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 9 : CONFIDENTIALITE

Compte tenu de l’adhésion de l’Entreprise à des obligations propres lui incombant, il est expressément convenu que l’Utilisateur, indépendamment d’une obligation de réserve générale, s’engage à une confidentialité absolue quant à tout Contenu de l’Application, en ce compris les vidéos qu’il enregistre ou qu’il visionne, et qu’il s’interdit de copier, transférer, modifier, dénaturer ou exploiter d’une quelconque façon qui serait étrangère aux objectifs de formation de l’Application.

Il s’engage également à la plus stricte confidentialité de tous les faits dont il pourrait prendre connaissance, en raison de ses fonctions ou de son appartenance à l’Entreprise, et qui concerneraient tant la gestion et le fonctionnement de cette dernière que sa situation, ses projets ses fournisseurs et ses clients. Il s’efforcera, dans les prises de vue, de supprimer autant que possible toute référence à des signes distinctifs (marques, dénominations sociales) sur les vidéos captées.

Cette obligation de confidentialité joue tant à l’égard du tiers que des salariés de l’Entreprise.

Article 10 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

- à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de PROSAPIENS.
- à ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
- à ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
- à ne procéder qu’à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, et à ne pas engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de PROSAPIENS ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de PROSAPIENS, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer PROSAPIENS dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- ne pas vendre, louer, sous-licencier ni distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.

Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services.

En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d'un droit d'accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : contact@prosapiens.eu

Article 12 : DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

PROSAPIENS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de PROSAPIENS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 13 : LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de PROSAPIENS ne saurait être engagée.

PROSAPIENS ne peut être tenue pour responsable :

- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, PROSAPIENS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. PROSAPIENS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L’Utilisateur est un contractant indépendant de PROSAPIENS et aucune des parties n’exercera de contrôle sur la conduite de l’activité de l’autre partie au titre des présentes CGU.

Aucune des dispositions des présentes ne sera réputée créer une relation d’employeur à salarié entre PROSAPIENS et l’Utilisateur, et chacune des Parties ne répondra à tous égards, que de l’emploi, du contrôle et de la conduite de toutes les personnes employées par elle. Aucune des parties ni aucun de ses salariés n’est autorisée à engager ni ne peut se déclarer autorisée à engager l’autre partie à quelque titre que ce soit.

De même, aucune des dispositions des présentes ni aucune des activités menées grâce, à partir, ou par l’Application et ses Contenus ne pourront être considérées comme créant une société de fait entre l’Entreprise et/ou l’Utilisateur et PROSAPIENS.

Article 14 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

PROSAPIENS se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par PROSAPIENS aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne.

Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. PROSAPIENS invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 15 : RESILIATION

PROSAPIENS peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.

Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

Article 16 : CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : PROSAPIENS 5 Agnat 23320 Montaigut le Blanc

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.

CONDITIONS GENERALES DE PROSAPIENS

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes stipulations sont uniquement applicables aux commandes effectuées par le client professionnel final établi en France métropolitaine (ci-après le « Client »).

Elles concernent la concession par PROSAPIENS d’une licence d’utilisation de son outils numérique permettant la captation audio-vidéo de gestes professionnels, leur partage en communauté et leur évaluation.

Cet outils numérique se compose d’une « Application » téléchargeable sur mobile et d’un accès sur un site internet permettant le visionnage et le commentaire des vidéos entre Utilisateurs. Chaque Utilisateur du service à quelque niveau que ce soit doit accepter préalablement les CGU, jointes en annexe des présentes, dont le Client déclare avoir parfaitement connaissance.

PROSAPIENS repose sur un système digital accessible à distance permettant la captation numérique de « preuves d’activités » réalisées par les Utilisateurs, puis une exploitation pédagogique par la Communauté créée autour de l’action de formation en FEST-AR.

L’application PROSAPIENS utilise la caméra du smartphone pour capter les vidéos. Le Fichier vidéo est ensuite compressé pour être envoyé sur les serveurs de PROSAPIENS hébergés par OVH. L’application ainsi qu’un « back office » permettent la lecture de ces fichiers à distance.

Cet outils numérique est complété par un Générateur de Référentiels d’activités, plateforme digitale destinée à créer, structurer et éditer les référentiels d’activités, de compétences et de validation du Client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de la société PROSAPIENS, ainsi que sur les versions antérieures.

Les présentes conditions générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de PROSAPIENS.

Article 2 : DEFINITIONS

Solution PROSAPIENS : Désigne les bases de données décrites ci-dessus incluant :

- les données, y compris des Données Personnelles ;
- la présentation des Données et la structure de la Solution PROSAPIENS ;
- le système d'indexation ;
- la documentation associée ;
- les mises à jour ;
- les versions nouvelles ;

ainsi que les outils associés.

Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Internet : Désigne le réseau mondial de communication (ou réseau de réseaux) associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs (serveurs et postes clients) et permettant d'échanger des informations et données sur la base d'un protocole spécifique appelé TCP/IP, auquel il est possible d'accéder via une connexion à partir d'un terminal informatique.

Législation relative à la protection des données personnelles : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des parties dans le cadre de la commande prise en application des présentes et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée.

Postes Informatiques : Désigne l'ensemble des postes (serveurs ou postes clients) à partir desquels les Utilisateurs autorisés pourront accéder à la Solution, dans les conditions prévues au présent contrat.

Utilisateur autorisé : Désigne toute personne physique autorisée par le Licencié à accéder à la Solution, identifiée par un identifiant et un mot de passe qui seront fournis par le Concédant.

Utilisation : signifie l'accès à la Solution PROSAPIENS,ainsi que l'accès aux données contenues dans la Solution PROSAPIENS, leur extraction temporaire, leur réutilisation et plus généralement leur exploitation dans les conditions définies aux présentes.

Article 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat entre PROSAPIENS et le Client est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- Les présentes conditions générales;
- Le devis signé par le Client;
- Les annexes aux présentes conditions générales :
- - Les conditions générales d’utilisation de l’application mobile et du site PROSAPIENS
- - Les conditions générales d’utilisation du Générateur de Référentiels

Article 4 : COMMANDE

4.1 Commande hors ligne

Chaque commande du Client est précédée d’un devis établi par PROSAPIENS.

Le délai de validité du devis est d’un mois à compter de sa transmission au Client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive le Client doit retourner à PROSAPIENS le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique.

4.2 Commande en ligne

Le Client peut effectuer sa commande à partir du catalogue en ligne accessible sur le site Internet https://prosapiens.fr/.

Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Pour passer une commande en ligne sur le site, le Client doit s'identifier avec son e- mail et son mot de passe s'il possède déjà un compte client, ou créer un compte client.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier la commande, son prix total et ses conditions. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales pleinement et sans réserve.

Le Client a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

Dès l'enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par PROSAPIENS et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que PROSAPIENS lui recommande de conserver.

Article 5 : PRIX

5.1 Calcul

Sauf convention contraire, le prix de l’abonnement devisé est établi en fonction du nombre d’Utilisateurs autorisés.

5.2 Paiement

Des factures seront émises correspondant à l’abonnement souscrit.

Le règlement des factures est exigible dès réception.

Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.

Pour rappel, conformément à l’article L441-16 du Code de commerce tel qu’amendé par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, le fait de ne pas respecter ces délais de paiement est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale.

En outre, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, toute facture non payée à son échéance entraînera la facturation d’intérêts de retard (taux d’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.

En cas de modification réglementaire du montant de l’indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente de produits. Ces pénalités courent à compter du premier jour suivant l’échéance de paiement, jusqu’au jour du paiement effectif de la facture.

Conformément au texte susvisé, cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire, sur justification, et facturée à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance, quelle qu’en soit la nature.

Le Client peut payer suivant les moyens proposés par PROSAPIENS qui sont :

- Chèque
- Virement Bancaire
- Prélèvement bancaire

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PROSAPIENS pourra, à son choix, suspendre ou annuler l’abonnement commandé par le Client.

5.3 Paiement en ligne

Le paiement peut s'effectuer en ligne à la commande par carte bancaire sur le site internet https://prosapiens.fr/.

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.

Le système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

Afin de passer commande en ligne sur le site, il est nécessaire de créer un compte client.

Article 6 – DROITS CONCEDES

6.1 Licence concédée

PROSAPIENS concède au Client une licence non exclusive et non transférable d'Utilisation de la Solution PROSAPIENS.

Le Client s'interdit de stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Solution PROSAPIENS.

6.2 Droits relatifs à l’extraction des données

Le Client ne peut pas extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution PROSAPIENS sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

6.3 Droits relatifs à la réutilisation des données

Le Client n'est en aucun cas autorisé à réutiliser (c'est-à-dire mettre à disposition du public) tout ou partie des données issues de la Solution PROSAPIENS, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Notamment, le Client n'est pas autorisé à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager la Solution PROSAPIENS, ni à réutiliser les données résultant de l'Utilisation de ladite base.

6.4 Droits d’auteur

Le Client est informé du fait que l'architecture de la Solution PROSAPIENS, sa présentation et son agencement (sans que cette liste soit exhaustive) sont protégés par le droit d'auteur.

Le Client dispose d'un simple droit d'usage sur ladite Solution pour ses besoins internes, en vue de l'accès, de la consultation des données dans les strictes limites de la commande prise en application des présentes.

Dès lors, le Client ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la Solution en dehors des limites strictement définies aux présentes.

6.5 Logiciel de navigation

L'Utilisation de la Solution requiert l'utilisation d'un navigateur que le Client devra choisir parmi les logiciels de navigation préconisés par PROSAPIENS :

- Google Chrome
- Firefox
- Microsoft Edge
- Safari
- Opera

6.6 Application

Le Client peut choisir d'installer et d'exécuter l’application fournie par PROSAPIENS.

Article 7 : MODALITES D’ACCES AU SERVICE

7.1 Accès à la Solution PROSAPIENS

Sous réserve de disposer des équipements préconisés par PROSAPIENS, l'accès à la Solution PROSAPIENS s'effectue via le portail à l'adresse backoffice.prosapiens.eu.

Pour sa part, le Client fournira à PROSAPIENS toutes informations utiles quant à son système informatique afin de permettre à ce dernier de vérifier les conditions d'accès à la Solution PROSAPIENS, notamment quant à la bande passante, aux capacités du système informatique et du serveur du Client, du réseau du Client, etc.

7.2 Qualité du service

PROSAPIENS s'engage à déployer les moyens nécessaires afin d'assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés dans le cadre de la commande prise en application des présentes.

Il est tenu à ce titre d'une obligation de moyens.

PROSAPIENS s'efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24, chaque jour de l'année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. Toutefois, il se réserve le droit d'interrompre l'accès au service exceptionnellement et brièvement afin d'effectuer d'éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité.

7.3 Formation à l’utilisation du service

PROSAPIENS propose au Client des vidéos tutorielles dédiées à l’utilisation du service. Ces vidéos de formation sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

PROSAPIENS autorise sous forme de Licence d’utilisation le visionnage de ses vidéos tutorielles.

Le Client reconnaît expressément que le visionnage des vidéos tutorielles ne peut s’exécuter qu’au travers du site https://prosapiens.fr/. Le visionnage est illimité.

7.4 Identifiants et volume de connexion

PROSAPIENS adressera à chaque Utilisateur autorisé un mot de passe et un identifiant (ci-après désignés par les « Identifiants de connexion »). Tous les Identifiants de connexion sont strictement personnels.

Le Client reste seul responsable des Identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, le Client doit immédiatement informer PROSAPIENS qui adressera de nouveaux identifiants de connexion et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d'empêcher toute connexion à partir des Identifiants divulgués. Les frais éventuels de création et d'envoi des Identifiants seront supportés par le Client.

En toute hypothèse, le Client sera redevable de toutes les sommes correspondant aux volumes de connexions et/ou de données consultées ou extraites de la Solution PROSAPIENS réalisés à l'aide des Identifiants de connexion livrés au Client.

En cas de divulgation intentionnelle ou non de ces Identifiants de connexion ayant permis un accès à la Solution PROSAPIENS par des personnes autres que le Client, le Client sera redevable du montant de la redevance correspondante jusqu'à la date de blocage des connexions à partir des Identifiants divulgués.

En cas d'utilisation frauduleuse des Identifiants du Client du fait d'une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à l'un des Utilisateurs avertis sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers PROSAPIENS de toute perte ou détérioration de données quelle qu'elle soit, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une Utilisation de la Solution PROSAPIENS non autorisée, y compris une réutilisation non autorisée des données.

7.5 Dysfonctionnements du réseau Internet

Le Client reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de PROSAPIENS.

En conséquence, le présent abonnement ayant notamment pour objet l'Utilisation de la Solution PROSAPIENS au moyen du réseau Internet, la responsabilité de PROSAPIENS est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de PROSAPIENS et échappant à son contrôle.

PROSAPIENS ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d'une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure.

PROSAPIENS sera autorisé à faire évoluer la Solution PROSAPIENS en fonction de l'évolution des techniques informatiques. Il pourra, à son seul choix, procéder à un changement de format ou de langage.

Dans une telle hypothèse, PROSAPIENS devra informer le Client par mail des évolutions techniques. Le Client disposera d'un délai de 1 (un) mois à compter de l’envoi du mail qui lui aura été adressée par PROSAPIENS pour faire connaître, également par mail, son intention de résilier la commande prise en application des présentes.

Cette résiliation sera acquise à la date de mise en ligne par PROSAPIENS de la Solution PROSAPIENS sous un nouveau format et ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité par le Client ni par PROSAPIENS.

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS DE LA PERSONNALITE

8.1 Le Client dispose par l’effet de la commande prise en application des présentes d’une licence non exclusive d’utilisation pour la France entière pour la durée prévue sur le devis, prorogée éventuellement selon les modalités prévues à l’article 12 des présentes, de la Solution PROSAPIENS.

8.2 Les captations vidéos réalisées dans le cadre de l’objet des présentes ont pour finalité l’atteinte des objectifs du Client : notamment formation, évaluation, amélioration qualitative...;

Les parties conviennent que pour les besoins du Client, ces images peuvent être visionnées par toute personne ou organisme désigné par le Client.

Si les captations et documents mis en ligne contiennent des reproductions ou des représentations de signes distinctifs, droits incorporels, droits intellectuels ou savoir- faire appartenant au Client, ce dernier s’engage à accepter leur mise en ligne pour les besoins de la Solution PROSAPIENS, pour une durée de 15 ans renouvelable et pour le monde entier.

8.3 Le contrat pris en application des présentes n'emporte de la part d'aucune des Parties aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'autre Partie sur ses vidéos et contenus respectifs.

À CE TITRE, LE CLIENT DEMEURERA TITULAIRE DE L'ENSEMBLE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE AFFERENTS AUX CONTENUS ET AUX VIDEOS PRODUITES PAR LUI, LA MISE EN LIGNE SUR LA PLATEFORME DE PROSAPIENS ETANT INDIFFERENTE.

Dans ce cadre, le Client sera titulaire des droits d'auteur sur les vidéos et sur ses éléments constitutifs, tels que ces droits sont reconnus au producteur de l'œuvre audiovisuelle au sens de l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle et ce, pour l'ensemble des droits, pour tous les modes d'exploitation, pour le monde entier et pour toute la durée des droits.

8.4 En soumettant du contenu dans le cadre de l’utilisation de la Solution PROSAPIENS, le Client concède à PROSAPIENS une licence pour le monde entier, non exclusive, d'utiliser ce contenu, le droit de le reproduire, l’héberger, en créer des copies techniques, l'afficher et l'exécuter aux seules fins d'exploitation et d'amélioration du service souscrit par le Client.

Le Client concède également à chaque utilisateur autorisé une licence pour le monde entier, non exclusive et libre de droits permettant d'accéder au contenu par le biais de la Solution PROSAPIENS, et d'utiliser ce contenu tel qu’autorisé par les fonctionnalités de cette dernière.

La licence accordée par le Client aux utilisateurs autorisés et à PROSAPIENS expire à la suppression du contenu mis en ligne.

S’il existe des raisons objectives et concrètes de croire qu'un élément du contenu constitue un manquement aux termes des présentes ou un risque pour PROSAPIENS, les utilisateurs ou des tiers, PROSAPIENS peut supprimer ou retirer tout ou partie dudit contenu.

8.5 Le Client déclare avoir pris toutes les précautions pour recueillir l’autorisation expresse de ses préposés pour l’exploitation de leur image et de leurs éventuels droits d’auteur, et garantit PROSAPIENS à cet égard.

S’ils sont mineurs, le Client déclare avoir recueilli l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale.

8.6 Pour les besoins de la Solution PROSAPIENS, l’Utilisateur autorisé, qu’il réalise la captation vidéo ou qu’il soit filmé, doit confirmer son autorisation expresse donnée au Client pour la captation et l’exploitation, à titre gracieux ou onéreux, intégralement ou partiellement, ensemble ou séparément, des photographies et enregistrements sonores et visuels le concernant et par là même de son image, aux fins de réalisation notamment de tout projet pédagogique, scientifique, technique, commercial ou mémoriel, nécessitant d’intégrer ces photographies et enregistrements sonores et visuels, dans tous ouvrages, sites internet, applications pour smartphone, tutoriels, émissions et programmes audiovisuels, au choix de PROSAPIENS, sur lesquels pourront figurer également leurs prénom et nom ou pseudonyme associés à leur image, ainsi que des éléments de leur CV, partiellement ou de façon exhaustive.

En tant que de besoin, si l’intervention de l’Utilisateur autorisé était siège de droits privatifs, par l’effet du contrat passé avec le Client qui s’y engage vis-à-vis de PROSAPIENS, il cédera ses droits d’auteur au Client, dans le monde entier, à titre gracieux, ladite cession couvrant les droits qui, de manière directe ou indirecte, sont nécessaires aux exploitations commerciales ou non, photographiques, éditoriales, audiovisuelles, vidéographiques, secondaires et dérivées dans toutes ses extensions possibles et acceptent leur communication par tous modes de diffusion et multidiffusion (smartphone, internet, télé, radio) sur tous réseaux (gratuit, payant, par abonnement, crypté ou non, etc) par tous procédés (ondes hertziennes, câble, internet, satellite, etc), sur tous supports (livres, films, magnétiques, numériques), et en tous lieux privés ou réunissant du public.

Il est précisé que les droits considérés sont ceux de fixer, reproduire, communiquer, représenter, adapter, vendre ou louer, lesdits droits pouvant être utilisés à titre commercial ou non, dans le secteur privé ou public, à usage privé ou domestique, comme public et collectif, en mettant en œuvre tous les moyens, supports, formats et procédés connus ou inconnus à ce jour, sans entraîner obligation de diffusion, et comprennent le droit pour le Client de faire des coupes, montages et rapprochements nécessités par les impératifs techniques et artistiques de la réalisation des vidéos ou des exploitations précitées.

8.7 Pour le cas où le Client travaille dans ses locaux pour des entreprises tierces, et que les Contenus réalisés par les Utilisateurs autorisés recèlent la reproduction ou la représentation de signes distinctifs, droits incorporels, droits intellectuels ou savoir- faire appartenant à ces entreprises tierces, le Client veillera à recueillir auprès de ces entreprises tierces les droits d’exploitation nécessaires pour la Solution PROSAPIENS pour une durée de 15 ans renouvelable, pour le monde entier. Si pareille précaution n’a pas été prise en amont, le Client tiendra PROSAPIENS indemne de toute revendication de tiers à cet égard et garantit PROSAPIENS contre tout recours émanant de tiers relatif aux droits incorporels visés.

Article 9 : OBLIGATIONS DE PROSAPIENS

Les engagements de PROSAPIENS constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux stipulations du contrat.

Article 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :

- à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- à avertir directement PROSAPIENS de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

Article 11 : GARANTIES

La Solution PROSAPIENS est fournie sans aucune garantie d'aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment à la titularité des droits sur la Solution PROSAPIENS, aux droits d'exploitations détenus par PROSAPIENS sur la base, à l'absence de contrefaçon de la Solution PROSAPIENS ou des données qu'elle contient, à la qualité marchande ou à l'aptitude à des fins particulières de la Solution PROSAPIENS. Le Client est seul responsable de la détermination de l'opportunité d'utiliser la Solution PROSAPIENS. En conséquence, il assume tous les risques associés à l'exercice des droits qui lui sont concédés au titre de la commande prise en application des présentes incluant sans limitation les risques et coûts d'erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d'opérations.

PROSAPIENS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque de tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les interruptions de travail, les interruptions de téléchargement, les virus, les défaut ou dysfonctionnement d'ordinateur, la perte de clientèle ou de profits, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l'Utilisation de la Solution PROSAPIENS ou l'exercice d'un des droits concédés la commande prise en application des présentes et ce, même lorsque la possibilité de tels dommages a été spécifiée.

De convention expresse entre les parties, PROSAPIENS n'est tenu d'aucune obligation de conseils à l'égard du Client concernant les données accessibles. Le Client est seul responsable de la détermination de ses besoins et des données auxquelles il souhaite avoir accès.

PROSAPIENS ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects tels que perte de données, perte de marchés, perte de clientèle et, plus généralement, tout trouble commercial quel qu'il soit qui pourrait résulter de l'Utilisation de la Solution PROSAPIENS et des données qu'elle contient.

Article 12 : DUREE

L’abonnement pris en application des présentes entrera en vigueur à la date de la première connexion du Client au site permettant d'accéder à la Solution PROSAPIENS, les Identifiant et mot de passe du Client faisant foi, pour la durée prévue sur le devis.

Article 13 : RESILIATION ANTICIPEE DE L’ABONNEMENT

L’abonnement pourra être résilié par anticipation en cas de manquement par l'une des parties à une ou plusieurs de ses obligations, qui aura fait l'objet d'une mise en demeure par l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l'hypothèse où ladite mise en demeure resterait sans effet au-delà de 2 (deux) mois à compter de sa réception, l’abonnement pourra être résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire. Pour ce faire, la partie désirant se prévaloir de la résiliation de plein droit devra adresser à la partie défaillante une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet après un délai de 1 (un) mois suivant réception de ladite lettre ou à défaut suivant la date de sa première présentation.

En cas de résiliation anticipée de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues à PROSAPIENS seront immédiatement exigibles et facturées au prorata des prestations déjà effectuées, sans possibilité d'exercer aucune compensation de quelque nature que ce soit.

Article 14 : CONSEQUENCES DE LA FIN DE L’ABONNEMENT

À la fin de l’abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client s'oblige à ne pas copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, divulguer, diffuser sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter les données obtenues en exécution du présent contrat, ni d'en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits de PROSAPIENS.

Article 15 : CONFIDENTIALITE

Le Client s'interdit de divulguer tout renseignement commercial, technique, financier ou de quelque nature que ce soit obtenu en raison de la relation commerciale entretenue avec PROSAPIENS.

Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations et documents techniques ou commerciaux provenant de l’autre Partie, qui lui ont été révélés ou auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de la négociation ou de l’exécution des commandes.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :

- tombée dans le domaine public à la date de sa communication par la Partie émettrice ou qui tomberait dans le domaine public postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice,
- déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication,
- transmise à la Partie réceptrice avec dispense écrite de confidentialité de la Partie émettrice.

La présente obligation de confidentialité restera en vigueur postérieurement à la résiliation ou à l’expiration du contrat pris en application des présentes.

Article 16 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure, telle qu'elle est définie dans le Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation. La force majeure suspend les obligations nées de la commande prise en application de des présentes pendant toute la durée de son existence.

Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 3 (trois) mois, il pourra être mis fin à l’abonnement par l'une ou l'autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

Article 17 : DONNEES PERSONNELLES

Cette rubrique illustre l’engagement de PROSAPIENS eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs autorisés, collectées et traitées à l’occasion de de la fourniture des prestations.

En sollicitant les services de PROSAPIENS, le Client accepte que ses données soient collectées et traitées dans les conditions et modalités exposées ci-après, et se porte- fort de l’acceptation des Utilisateurs autorisés .

La présente politique fait partie intégrante des présentes Conditions Générales et peut être modifiée à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.

Identité du responsable du traitement

Le responsable de traitement des données des clients est la société PROSAPIENS, société par actions simplifiée au capital de 80 000,00 euros, dont le siège social est sis 5 Agnat à MONTAIGUT-LE-BLANC (23320), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de GUERET sous le numéro 833 209 265.

17.1 PROTECTION DES DONNEES

17.1.1 « Données à caractère personnel », se définit toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, avec le sens donné dans le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

«Traitement», se définit toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

17.1.2 PROSAPIENS se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, telles que modifiées le cas échéant, telles que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »), la loi n°78-relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés prise en son application telle qu’amendée, et toute nouvelle loi nationale adoptée. PROSAPIENS s'engage, si nécessaire, à s'acquitter de ses obligations d’effectuer les formalités concernant ses traitements de données auprès de l'autorité de contrôle concernée et, en outre, prendre toute autre mesure demandée par le Client afin de permettre au Client de se conformer à toute notification ou autre obligation applicable au Client ou à ses filiales et/ou sociétés mères, en vertu de ces lois et règlementations. Les Parties conviennent de tenir un registre des activités de traitement sous leur responsabilité respective, conformément aux termes du RGPD.

17.1.3 PROSAPIENS doit se conformer à toutes les lois applicables, telles que modifiées le cas échéant, en ce qui concerne le traitement des données personnelles, y compris les dispositions suivantes :
(a) veiller à ce que les données personnelles collectées par PROSAPIENS soient traitées exclusivement conformément aux prestations convenues
(b) PROSAPIENS utilisera les données personnelles strictement nécessaires pour s'acquitter de ses obligations dans le cadre de la réalisation de ses prestations et non à d'autres fins, excluant ainsi tout traitement ou utilisation des données personnelles pour ses propres besoins ainsi que le transfert des données personnelles à tout tiers sauf autorisation expresse du Client,
(c) si PROSAPIENS sous-traite ses obligations aux termes des prestations commandées, il ne peut le faire que par le biais d'un accord écrit avec le sous-traitant qui impose à ce dernier les mêmes obligations que celles imposées à PROSAPIENS en vertu de la présente politique de traitement,
(d) veiller à ce que les données personnelles ne soient ni divulguées ni transférées à un tiers sans l’accord préalable du Client, sauf :
(i) tel que spécifiquement prévu, ou
(ii) si une telle divulgation ou un tel transfert est requis par la loi ou par décision d’une autorité de contrôle, auquel cas PROSAPIENS devra, dans la mesure du possible :
• notifier rapidement par écrit au Client, avant de se conformer à une telle demande de divulgation ou de transfert, et
• se conformer à toutes les directives raisonnables du Client concernant cette divulgation ou ce transfert,
(e) mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, la destruction, les dommages, la corruption ou la modification accidentelle, la divulgation ou l’accès non-autorisé et contre toute autre forme illégale de traitement des données.

17.1.4 PROSAPIENS s’engage à ce que lui-même, ainsi que tout sous-traitant engagé par PROSAPIENS, :
(a) informe sans délai le Client dans le cas où il serait dans l’impossibilité de se conformer à la présente politique de traitement ou à l’un de ses termes,
(b) obtient l’assurance de tous ses employés, agents et sous-traitants qu’ils sont bien informés et qu’ils respectent les obligations auxquelles est soumis PROSAPIENS,
(c) informe immédiatement le Client de :
1. toute demande légalement contraignante de divulgation des données personnelles par une autorité, sauf disposition contraire de la loi,
2. toute demande reçue pour les données personnelles directement auprès de la personne concernée, et
3. toute plainte, communication ou demande relatives aux obligations du Client prévues par les lois applicables (y compris les demandes d’une autorité de contrôle compétente),
(d) met en œuvre des mécanismes appropriés afin d’assurer que les données personnelles pourront être accessibles, corrigées, restreintes, supprimées et bloquées, ainsi que pour assurer la portabilité des données personnelles, suite aux exigences légales, à la demande d’une autorité de contrôle ou sur instructions de la personne concernée,
(e) veille à ce que les employés, agents et sous-traitants qui peuvent être requis par PROSAPIENS pour l’assister dans l’exécution des obligations imposées par le Client auront accès aux données personnelles et seront assujettis aux obligations de confidentialité et de sécurité des données,
(f) prend toutes mesures raisonnables afin de s’assurer de la fiabilité de ses employés et du personnel des sous-traitants qui auront accès aux données personnelles,
(g) notifie le Client de tout traitement non autorisé ou illégal, y compris tout traitement en violation des dispositions de la présente politique de traitement, ou toute perte accidentelle, destruction, dommage, modification ou divulgation des données personnelles dès qu'il en a connaissance, mais au plus tard 36 heures après l'apparition de l’évènement, et tenir le Client informé de tout développement y afférent,
(h) prend des mesures raisonnables pour renvoyer, stocker, détruire ou désactiver définitivement les données personnelles lorsqu'il n'est plus nécessaire de les conserver, conformément à toutes les instructions du Client qui sont raisonnables et conformes à la loi.

17.1.5 A la demande du Client, pour lui permettre de se conformer à toute loi applicable en matière de confidentialité des données ou de protection des données, PROSAPIENS exécutera la version d'un modèle de clause issu d’une décision de la Commission européenne sur la base de l'article 26 (4) de la Directive 95/46/CE et de l'article 46 du RGPD, pour offrir des garanties suffisantes en matière de protection des données (conformément à l'article 26 (2) de ladite Directive et à l'article 46 du RGPD), en relation avec tout transfert de données personnelles au sein de l’Espace Economique Européen («EEE»).

17.2 DUREE DE CONSERVATION

PROSAPIENS s’engage à ne pas conserver les données des utilisateurs au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux réglementations applicables.

PROSAPIENS s’engage à archiver, anonymiser, supprimer les données dès que la finalité ou durée de conservation expirent.

Les durées maximales de conservation s’appliquent sauf si une demande d’effacement ou de cessation du traitement intervient avant l’expiration de ces durées.

Toutefois, à l’issue de ces durées, les données pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales de PROSAPIENS.

Finalité	Base légale	Catégories de données	Catégories de personnes	Durée de conservation
Prospection et animation	Intérêt légitime	Identité/Etat civil Coordonnées	Clients Prospects	3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospects		Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle	Clients Prospects	Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements de PROSAPIENS.		Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle	Clients Prospects Invités	3 ans
Production, gestion, suivi des dossiers de ses clients	Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat	Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier	Clients	Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation		Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement		Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	Jusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption	Respect d’obligations légales et réglementaires	Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier	Clients	5 ans après la fin des relations contractuelles avec PROSAPIENS.
Comptabilité		Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

17.3 DROITS DU CLIENT

Les articles 14 à 22 du Règlement 2016/669 du 26 avril 2016 confèrent au Client les droits suivants :

- Un droit d’accès aux données,
- Un droit de rectification des données,
- Un droit d’opposition à la collecte et au traitement des données,
- UUn droit à l’effacement de ses données, ,
- Un droit à limitation dans la collecte et le traitement de ses données,,
- Un droit à la portabilité de ses données.

Le Client a également le droit de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par email en ce sens à l’adresse contact@prosapiens.eu ou par courrier à l'adresse suivante : 5 Agnat - 23320 MONTAIGUT-LE-BLANC

PROSAPIENS se réserve le droit de procéder à une vérification d’identité du Client.

En l’absence de réponse ou si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

À COMPTER DE LA SIGNATURE DU DEVIS, LES PARTIES TRAITENT LES DONNEES PERSONNELLES CONTENUES DANS LA SOLUTION EN TANT QUE RESPONSABLES DE TRAITEMENT INDEPENDANTS.

DANS LA MESURE OU LE SERVICE NECESSITE LA COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONCERNANT LES UTILISATEURS AUTORISES, LE CLIENT S'ENGAGE, SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, A INFORMER LES PERSONNES CONCERNEES DE CETTE COLLECTE PAR PROSAPIENS ET DES FINALITES DU TRAITEMENT, AINSI QU'A LES INFORMER DES DROITS QUI LEUR SONT OUVERTS DE PAR LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ET LE RGPD.

Article 18 : DISPOSITIONS DIVERSES

18.1. Divisibilité des conditions

La nullité de l'une quelconque des obligations résultant de la commande prise en application des présentes, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres obligations et les parties s'engagent à négocier de bonne foi des stipulations de remplacement.

18.2. Titres des articles

Les titres et sous titres figurant dans les présentes et ses annexes sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes.

18.3. Absence de renonciation

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des présentes ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre de la commande prise en application des présentes.

Article 19 : CIRCULATION DE L’ABONNEMENT

L’abonnement du Client ne pourra faire l'objet d'aucune cession totale ou partielle par le Client, à titre onéreux ou gracieux, ni d'aucune mise à disposition ou sous licence, même à titre gracieux, sans l'accord écrit et préalable de PROSAPIENS.

Toutefois, le Client pourra toujours céder ses droits et obligations nés de la commande prise en application des présentes à toute personne morale appartenant au même groupe ou contrôlée majoritairement par le Client, à charge d'en informer PROSAPIENS et de le faire intervenir à l'acte de cession.

Article 20 : DOCUMENTS

PROSAPIENS conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

PROSAPIENS conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de PROSAPIENS et sont couverts par le secret professionnel.

Article 21 : DENOMINATION ET LOGO

Le Client autorise PROSAPIENS, à compter de la signature du devis, à citer son nom/dénomination et utiliser son logo et sa marque exclusivement à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

Article 22 : RETRACTATION

Si la commande prise en application des présentes est conclue hors établissement et dès lors que cette commande n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En signant le devis et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît que la commande prise en application des présentes a pour objet la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé à compter de la mise à disposition aux Utilisateurs autorisés des identifiants de connexion.

LE CLIENT A RENONCÉ EXPRESSÉMENT A SON DROIT DE RÉTRACTATION.

Article 23 : NON-RENONCIATION ET IMPREVISION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des conditions générales de vente de produits ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

De convention expresse, les Parties entendent renoncer aux conditions de l’article 1195 nouveau du code civil en matière d’imprévision économique.

Le Client reconnait par ailleurs avoir reçu la totalité des informations nécessaires à l’accomplissement de son contrat. Conformément à l’article 1112-1 nouveau du code civil, la Partie qui aura connaissance d’une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Article 24 : LOI APPLICABLE

La commande prise en application des présentes est entièrement et exclusivement soumise au droit français.

Article 25 : ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins de la commande prise en application des présentes, les parties font élection de domicile à à l’adresse indiquée sur le devis. Toutes les notifications ou mises en demeure et, plus généralement, toute correspondance pouvant être adressée par une des parties à son cocontractant devront être adressées à cette adresse, sauf disposition spécifique et expresse dérogeant à cette règle.

Article 26 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.

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